Guide des démarches administratives
Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. C'est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s'immatriculer et s'affilier à la Sécurité sociale.
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Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5
Conditions de location et déclaration obligatoire en mairie
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Code du tourisme : article L327-1
Sanctions en cas d'usage indu des appellations réglementées en matière d'hébergement touristique
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Code du tourisme : articles D324-13 à D324-16
Activité de location de chambres d'hôtes et confort et conformité des chambres
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Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8
Obligation d'immatriculation au RCS
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Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter
Exonération pour les locations meublées
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Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Assujettissement à la TVA (article 279)
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Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Assujettissement à la taxe d'habitation
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Code général des impôts : articles 1449 à 1466
Exonération de la CFE : article 1459
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Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de non respect des obligations d'information sur le prix
- Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location
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Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands (sauf meublé de tourisme ou hôtel de plein air)
Affichage des prix (articles 6 et 7)
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Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes
(pdf - 2.2 MB)
Remise d'une facture
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Circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes à la sécurité sociale
(pdf - 50.8 KB)
Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale
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Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
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Tarifs de la taxe de séjour par commune
Outil de recherche
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Déclarer en mairie des chambres d'hôtes
Téléservice
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Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
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Licence d'un restaurant et débit de boissons
Pratiques commerciales
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Information sur les prix
Argent - Impôts - Consommation
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Cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
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Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
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Régime fiscal de la micro-entreprise
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Pour en savoir plus
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Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
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Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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Information sur les prix de produits ou services spécifiques
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Institut national de la consommation (INC)