Guide des démarches administratives
Réintégration dans la nationalité française par décret
Vérifié le 24 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger qui a été français dans le passé peut-il réintégrer la nationalité française ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.
Attention : si vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement par déclaration, une autre procédure s'applique.
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Code civil : articles 17 à 17-12
Dispositions générales
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Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
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Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française
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Code civil : articles 24 à 24-3
Réintégration dans la nationalité française
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Code civil : articles 27 à 27-3
Décisions administratives
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Code civil : articles 32 à 32-5
Effets sur la nationalité des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
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Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Articles 35 à 52
- Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
- Arrêté du 3 février 2023 relatif au dépôt et à la notification des communications de l'administration dans les procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
- Arrêté du 3 février 2023 relatif à l'accueil et à l'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités liées aux demandes relatives à la nationalité française
- Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
- Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation
- Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (pdf - 701.0 KB)
Questions ? Réponses !
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- Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts fournir ?
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Et aussi
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Nationalité française
Étranger - Europe
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Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger - Europe
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Étranger - Europe
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Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Le livret du citoyen
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Ministère chargé de l'intérieur
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Charte des droits et devoirs du citoyen français
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Ministère chargé de l'intérieur
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État civil et nationalité française
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Compétence du tribunal administratif de Nantes en matière de naturalisation
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Tribunal administratif de Nantes