Guide des démarches administratives
Litige avec l'administration : référé liberté
Vérifié le 09 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez utiliser un référé liberté en cas d'urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, droit de propriété, etc.). Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge doit se prononcer dans les 48 heures. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.
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Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés
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Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés
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Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure
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Code de justice administrative : article L523-1
Voies de recours
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Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours
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Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
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