Guide des démarches administratives
Litige avec l'administration : référé constat
Vérifié le 02 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez utiliser un référé constat pour faire constater rapidement une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge désigne un expert pour faire le constat. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
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Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés
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Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure
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Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours
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Code de justice administrative : articles R531-1 à R531-2
Référé constat
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Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Voies de recours
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
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