Guide des démarches administratives
Litige avec l'administration : référé-suspension
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.
-
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Juge des référés
-
Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Conditions
-
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure (nature, déroulement, etc.)
-
Code de justice administrative : article L523-1
Voies de recours
-
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours
-
Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure
-
Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
Voies de recours (cassation, délais, etc.)
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : référé liberté
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Référé conservatoire
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : référé constat
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : référé provision
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Faire appel devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté - Élections