Guide des démarches administratives
Paiement des droits de succession
Vérifié le 14 Jun 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.
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Code général des impôts : articles 1715 à 1716A
Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
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Code général des impôts : article 1716 bis
Paiement par don à l'État
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Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397
Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397)
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Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A
Paiement différé en cas de transmission d'entreprises
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Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404
Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401)
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Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B)
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
Et aussi
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Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
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Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Comment payer les droits de succession ?
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Ministère chargé des finances