Guide des démarches administratives
Société coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ?
Vérifié le 26 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle peut avoir la forme juridique d'une SA , d'une SARL ou d'une SAS. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail.
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
-
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
Forme juridique, constitution et fonctionnement d'une Scop
-
Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
Demande d'agrément
-
Code général des impôts : article 237 bis A
Réserve spéciale de participation et provision pour investissement
-
Code général des impôts : article 1456
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Liste des SCOP pour 2023
open_in_new
Legifrance
-
Tableau comparatif des Scop SA, SARL, SAS
open_in_new
Confédération générale des Scop