Guide des démarches administratives
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM), structure juridique dotée de la personnalité morale, afin de mettre en commun les moyens d'exploitation de leur profession.
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Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Ordonnance du 8 février 2023 (art 38 sur les SCM)
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Code général des impôts : article 239 quater A
Régime fiscal d'une SCM
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Code général des impôts : article 261 B
Exonération de TVA
- Bofip-Impôts n°BOI-BNC-SECT-70-20 sur les SCM
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE-10-10-10 sur la CFE
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Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
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Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral
Téléservice
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Déclaration des sociétés civiles de moyens (SCM)
Formulaire
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Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM)
Formulaire
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Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Formulaire
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Bénéfices non commerciaux (BNC) - Compte de résultat fiscal
Formulaire
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Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
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Impôt sur le revenu - sociétés civiles de moyens
Formulaire