Guide des démarches administratives
Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les petites ou moyennes entreprises (PME) installées dans un bassin urbain à dynamiser (certaines communes du Nord et du Pas-de-Calais) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Elles concernent l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur les sociétés (IS), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière.
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Code général des impôts : article 44 sexdecies
Bassins urbains à dynamiser
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Code général des impôts : article 1463 A
Exonération de CFE
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Code général des impôts : article 1383 F
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
- Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser
- Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser
- BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30-20180704
Et aussi
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Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations
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