Guide des démarches administratives
Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
Vérifié le 11 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Dans cette fiche nous présentons les règles concernant le commerçant soumis à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal).
Il est soumis au régime réel simplifié d'imposition s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas les montants suivants :
- Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €
Le commerçant est soumis au régime réel normal d'imposition s'il dépasse ces seuils.
Pour connaître les obligations comptables du micro-entrepreneur, il est possible de consulter la fiche correspondante.
- Code de commerce : articles L123-12 à L123-24
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Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants
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Code de commerce : articles L233-16 à L233-28
Comptes consolidés
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Code de commerce : articles R123-172 à R123-177
Pièces comptables obligatories
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Code général des impôts : article 1743
Sanctions
- Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n°2010-10 de l'Autorité des normes comptables
Questions ? Réponses !
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
- Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
- La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
- Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?
- Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?
Et aussi
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Fiscalité
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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Étapes de vie
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Obligations comptables du micro-entrepreneur
Comptabilité - Facturation
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Capitaux propres de la société
Financement
Pour en savoir plus
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Numériser sa gestion financière
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France Num
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Plan comptable général 2023
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Autorité des normes comptables