Guide des démarches administratives
Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Vérifié le 23 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
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Code de procédure civile : article 145
Mesure d'instruction
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Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Procédure de référé
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Code de procédure civile : article 761
Constitution avocat
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Code de procédure civile : article 834
Mesures en cas de litige
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Code de procédure civile : article 835
Mesures urgentes
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Code de procédure civile : articles 834 à 838
ordonnances de référé
Questions ? Réponses !
Et aussi
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